Réglementation : Bilan et propositions
La Conférence Française de Scoutisme

• Bilan de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation
  • Éléments généraux
  • Les problèmes rencontrés pendant les camps d'été
  • Les activités d'année
• Propositions
  • Architecture générale
  • Propositions détaillées

 BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION

1. Eléments généraux

Plusieurs dispositions de la nouvelle réglementation n'ont pas entraîné de difficultés particulières. Il en est ainsi :

• de l'obligation d'assurance responsabilité civile, à laquelle se conformaient déjà nos associations depuis plusieurs années
  
  
• de l'obligation d'élaborer un projet éducatif. Celui-ci existait déjà, sous des formes diverses, et était connu des familles. Les nouveaux textes nous ont amené à réaliser un document spécifique, principalement destiné aux familles et à nos interlocuteurs, présentant de façon claire les objectifs et les méthodes des mouvements. C'est un document apprécié. Aucune remarque défavorable n'a été faite par les DDJS sur les projets éducatifs de nos associations.
  
  
• de l'obligation de réaliser un document de mise en œuvre, généralement appelé projet pédagogique. Il recouvre en fait les programmes de camp ou les programmes d'année. Il serait d'ailleurs souhaitable de conserver le nom qui a été prévu par les textes ("document de mise en œuvre") ou de l'appeler "programme pédagogique", l'expression "projet pédagogique" prêtant souvent à confusion avec celle de "projet éducatif". Nous avons réalisé plusieurs documents spécifiques à chaque tranche d'âge. Ces outils pédagogiques existaient déjà, mais leur caractère obligatoire devrait conduire à une utilisation systématique et contribuer à améliorer la préparation des activités et leur qualité.
  La communication du programme pédagogique est généralement faite à l'occasion de rencontres avec les parents ou sous la forme d'un document simplifié.

2. Les problèmes rencontrés pendant les camps d'été

Le déroulement des camps d'été 2003 ne permet pas de connaître l'effet réel de la nouvelle réglementation.

Nous avons constaté que les orientations données par le ministère étaient effectivement appliquées, et que l'administration avait le souci d'accompagner et d'aider à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation et non de sanctionner.

Dans beaucoup d'endroits, les services nous ont fait savoir qu'ils connaissaient une forte surcharge de travail, qu'il ne maîtrisaient pas la nouvelle réglementation, ne disposaient pas des nouveaux logiciels ou ne les avaient pas mis en oeuvre.

Ainsi, dans certains départements, les récépissés n'ont pas été délivrés avant les départs en camp et il nous a été indiqué de partir quand même.

Dans d'autres, ce sont d'anciens imprimés qui ont été utilisés.

Dans d'autres encore, il a été demandé de regrouper les déclarations par département car les services ne pouvaient toutes les traiter, par manque de temps et de moyens.

D'autre part, au regard des années précédentes, il y a eu peu d'inspection par les services de la Jeunesse et des Sports.

Nous ignorons en fait les conséquences véritables de l'application de la nouvelle réglementation en l'absence de texte spécifique au scoutisme. Quelques observations (sur l'absence de douches ou de réfrigérateurs, l'utilisation de feuillées) font craindre la disparition de sa singularité.

Enfin, le texte sur les activités physiques n'ayant été publié que courant juillet n'a pas été appliqué pendant les camps.

1. Les déclarations

   Après quelques tâtonnements initiaux, chaque association a pu déposer les déclarations selon les modalités de son choix : pour les SUF, elles ont toutes été déposées auprès de la DDJS du département du siège de l'association ; pour les autres, elles ont été déposées dans les départements d'implantation des unités par le représentant local de l'association. De nombreuses unités n'ont pu recevoir en temps utile les récépissés de déclarations et les consignes des départements d'accueil.

2. L'âge des chefs de camp

   Plus de la moitié des camps étaient dirigés par des chefs ou cheftaines de moins de 21 ans malgré le décret du 3 mai 2002 fixant l'âge des directeurs de centre de vacances à 21 ans, toujours en vigueur. Plusieurs DDJS ont fait des remarques sur l'âge des directeurs, bien qu'ayant été informés de l'imminence d'un décret rectificatif… qui en fait n'est toujours pas paru.
   Tant l'administration que nos propres associations se sont trouvées dans la situation inconfortable de ne pas appliquer la réglementation. Nous persistons à considérer cette situation comme inadmissible pour les jeunes responsables bénévoles.

3. La composition de l'équipe d'encadrement

   En principe, la liste de l'encadrement devait être communiquée 8 jours au plus tard avant le début du séjour ; or, il semble que le logiciel mis en service exige, pour fonctionner, que soient saisis le nom et la qualification du directeur en même temps qu'est enregistrée la déclaration : à défaut, la fiche complémentaire sur l'encadrement n'est pas envoyée.

4. Les pièces à joindre aux déclarations

• La demande de joindre le projet pédagogique à la déclaration :
  Plusieurs directions départementales ont demandé de joindre le projet pédagogique à la déclaration.

  Cette exigence est contraire aux textes.

  • l'arrêté du 10 décembre 2002 (publié au JO du 17 décembre 2002, page 20835) pris en application de l'article 4 du décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif précise d'une part que seul le projet éducatif doit être joint à la déclaration, d'autre part que le projet éducatif et le document de mise en œuvre (généralement appelé projet pédagogique) sont communiqués par l'organisateur ou le directeur du centre de vacances ou du centre de loisirs aux agents chargés de la surveillance de l'accueil des mineurs à leur demande. En application de l'article L 227-9 du code des familles et de l'action sociale, ces agents sont chargés du contrôle des accueils en cours et non du contrôle préalable des déclarations
    
    
  • Ce texte est parfaitement clair, et dissocie clairement, en ce qui concerne les pièces à joindre à la déclaration, le projet éducatif et le projet pédagogique. Les textes publiés par la suite en ont d'ailleurs tous tenu compte : ainsi, l'arrêté du 10 janvier 2003 relatif à la déclaration et les modèles de déclaration annexés précisent que, seul, le projet éducatif doit être joint à la déclaration ; ces dispositions sont également reprises dans l'instruction du 23 janvier 2003 qui indique que doivent être joints à la déclaration "les éléments du projet éducatif précisés uniquement dans l'article 1° du décret relatif au projet éducatif, et dans l'instruction intitulée "activités de scoutisme et protection des mineurs", qui n'évoque que le projet éducatif comme pièce à joindre à la déclaration.
    
    
  • Ces dispositions paraissent avoir une cohérence en termes d'animation, puisqu'il est nécessaire que le projet pédagogique soit établi en concertation avec les personnes qui animent le séjour, qui ne sont pas nécessairement toutes en situation de le faire lors du dépôt de la déclaration, deux mois au moins avant le début des activités ; en outre, en ce qui concerne le scoutisme, il est souhaitable que ce projet soit construit avec les jeunes eux-mêmes.
    
    
  • La possibilité pour l'administration de demander des pièces justificatives complémentaires prévue en "nota bene" par le document "Cerfa A" ne saurait être interprété comme donnant la possibilité de demander le projet pédagogique lui-même, ce qui aurait pour effet de vider de son contenu l'arrêté du 10 décembre 2002 et les textes ultérieurs visés ci-dessus. Il convient d'ailleurs d'observer que ce "nota bene" ne figure pas sur les modèles de déclaration publiés en annexe de l'arrêté du 10 janvier 2003 au JO du 19 janvier 2003, mais a été ajouté par la suite sur les imprimés "Cerfa".
    
    
• La demande de joindre les extraits n° 3 du casier judiciaire : dans certains cas, les inspecteurs ont demandé de pouvoir examiner eux-mêmes les extraits n° 3 des casiers judiciaires ; dans un cas, un inspecteur en a exigé la production sous menace de fermeture du camp. Pourtant, les textes exigent seulement que le déclarant s'engage à prendre connaissance de l'extrait du casier judiciaire n° 3 ; ils ne prévoient pas que celui-ci doit être présenté en cas d'inspection ou de contrôle. En outre, l'article 777 du code pénal interdit la délivrance du Bulletin n°3 à des tiers.

 

5. Les terrains de camp

   Dans certains départements, les possibilités d'utiliser des terrains privés pour organiser des camps de scoutisme ont été limitées et il a été demandé d'utiliser des terrains de camping aménagés : cela a été le cas en Corse et dans la Creuse.

   D'une façon générale, la fiche "camping" figurant dans l'instruction du 23 janvier 2003 ne nous paraît pas adaptée à la réalité des camps scouts.

   Cette fiche indique que le propriétaire d'un terrain n'ayant pas vocation à recevoir une clientèle de passage, ce qui est généralement le cas des camps scouts, doit effectuer une déclaration en mairie en application de l'article R. 443 - 6 - 4 du code de l'urbanisme. Or le texte en question fait référence à la mise à disposition des campeurs, de manière habituelle, de terrain ne nécessitant pas d'autorisation d'aménager préalable. Il n'est donc pas applicable aux propriétaires mettant leur terrain à disposition de camps scouts, cette mise à disposition n'étant pas habituelle, mais toujours occasionnelle. L'application de l'instruction dans ses termes actuels peut donc entraîner des problèmes d'organisation des camps en exigeant inutilement, voire abusivement, des déclarations en mairie de la part de propriétaires ne mettant pas ces derniers à disposition de façon habituelle.

   Plusieurs propriétaires nous ont questionné pour connaître leurs responsabilités et font part de réserves à accueillir des scouts à l'avenir.

6. Les règles alimentaires et d'hygiène

   Plusieurs inspections ont relevé l'absence de douche, de toilettes aménagées et les conditions de couchage (pas de lits de camp).

   La plupart des camps sont en effet installés en pleine nature et démunis de douches et de toilettes installées et de lits ; ce sont les jeunes eux-mêmes qui confectionnent leurs installations, mais la présence d'un point d'eau est systématique, de même que la construction de feuillées. Les jeunes ont des matelas en mousse adaptés au campisme et très souvent, les scouts sont capables de confectionner d'excellents matelas en paille, fougère, ou cordages.

   En fait, c'est le caractère simple et rustique des camps scouts qui est remis en question.

   De plus il existe des solutions simples qui permettent aux scouts d’être propres sans forcément utiliser des douches ou des toilettes « en dur ». Mais il est évident que nous nous faisons une obligation de mettre à disposition les moyens les plus adaptés à la vie scoute dans la nature pour qu’une bonne hygiène soit de règle.

   Plusieurs camps ont fait l'objet d'inspections des services sanitaires; il a été demandé à plusieurs reprises de disposer d'un réfrigérateur, comportant un thermomètre pour connaître la température intérieure et de conserver un échantillon de repas témoin.

   Cette exigence n'est pas conforme à l'instruction interministérielle du 9 juillet 2002, qui n'exige pas la disposition d'un réfrigérateur en camp scout, mais recommande d'utiliser des produits stables à température ambiante lorsque le camp ne dispose pas de possibilité de stockage à température dirigée. Pour nous il est évident que toutes les précautions doivent être prises, en fonction de la nourriture et des enfants. Cela ne nécessite pas forcément l’usage d’un réfrigérateur, qui peut même se révéler dangereux en donnant l'illusion d'une conservation satisfaisante des denrées périssables.

7. Les activités en autonomie

   L'instruction du 23 janvier 2003 prévoit qu'elles peuvent être organisées occasionnellement dans le cadre d'un centre de vacances ou de loisirs sans hébergement.

   Cette disposition n'est pas compatible avec les activités scoutes concernant les adolescents de plus de 12 ans. En effet, les activités sont toujours organisées par petits groupes autonomes sous la responsabilité de l'un des jeunes. C'est même là la caractéristique essentielle de la méthode scoute.

3. Les activités d'année

• L'inadaptation fondamentale du système de déclaration des activités scoutes comme "centres" de loisirs

  L'obligation de déclarer les activités d'une unité scoute comme celles d'un centre de loisirs est totalement inadaptée à la réalité de la vie des unités scoutes, ce qui explique une multitude de problèmes, une insatisfaction générale et un découragement réel devant la masse de papiers nécessaire pour faire fonctionner une unité.

  En fait, la dénomination même de "centre" fait penser à un lieu préexistant à l'accueil des jeunes. Il n'en est rien avec une unité scoute qui n'existe pas sans les jeunes et ne se construit qu'avec eux. Le directeur et les animateurs ne préparent pas un accueil, ils se mettent à la disposition des jeunes pour leur permettre de vivre par eux-mêmes le jeu scout. En particulier, il n'y a pas de lieu d'activité, ni de rythme préétabli.
  En outre, il est possible à des jeunes de pratiquer des activités scoutes sans responsable adulte : c'est notamment le cas des patrouilles libres, petits groupes autonomes de 6/7 jeunes.

 

On doit :

• soit considérer qu'une unité scoute n'est pas un centre de loisirs et n'est pas soumise à ce type de déclaration (en particulier parce qu'elle n'a pas de lieu d'implantation fixe)
  
  
• soit concevoir une déclaration très simplifiée pour les associations agréées de scoutisme, et leur faire confiance, l'administration exerçant son contrôle à posteriori (sur l'encadrement, sur le projet éducatif, sur le projet pédagogique), mais n'exigeant pas le détail des périodes d'activités (elles ne correspondent pas à la réalité et à la souplesse des unités scoutes), ou des lieux d'implantation (il n'y en a pas).

Les DDJS elles-mêmes sont en grande difficulté pour enregistrer les déclarations ; dans de nombreux départements, les récépissés n'ont toujours pas été délivrés à ce jour.

Nous sommes particulièrement préoccupés des disparités qui apparaissent entre les différentes DDJS. En l'absence de texte précis de référence sur les activités scoutes, des récépissés sont refusés ici parce qu'il manque des renseignements sur des locaux que nous n'utilisons pas, là parce que des locaux sont exigés en hiver ici, on nous demande le récépissé d'ouverture de restaurant collectif des services vétérinaires, là on exige des déclarations de mini-séjour pour tous les week-ends, ou encore la présence obligatoire d'un adulte lors des activités en autonomie !

En outre, de nombreuse DDJS pour simplifier le travail de déclaration, demandent que celles-ci soient regroupées soit au niveau d’un groupe, soit au niveau du district. Cette demande, qui facilite effectivement le travail de tous, n’est actuellement pas conforme aux textes, car elle oblige à regrouper sur un même document les activités de plusieurs centres de loisirs, dirigés par plusieurs directeurs différents. On ne sait plus qui fait quoi et qui est le responsable, entre l’organisateur, le déclarant, le directeur, sachant qu’on ne peut désigner qu’un seul directeur sur chaque déclaration.

Cette situation renforce notre demande de revoir totalement l’esprit et les modalités du système des déclarations.

D’autre part, dans beaucoup d’endroits, il est impossible d’établir la déclaration, tant que la maîtrise n’est pas connue. De nombreuse unités ne peuvent démarrer qu’en octobre, voire plus tard. Que faire, pour les déclarer ? faut-il attendre deux mois supplémentaires ?
Il faudrait au moins prévoir la possibilité de déclaration immédiate pour les unités nouvelles ou redémarrant.

Enfin, nous tenons à faire observer le retard dans le démarrage des activités lié à la non réception des récépissés. Dans beaucoup d’endroits, les responsables locaux ont joué le jeu et attendu (quelquefois jusqu’au 15/10/03…, soit plus d’un moise t demi après la rentrée scolaire).

• L'inadéquation du document de déclaration

  Plusieurs rubriques sont inadaptées, en particulier :

  • le lieu d'implantation du centre (ce qui suppose que les activités aient lieu dans un centre… De nombreuses DDJS se sont étonnées que nous n'ayons pas de lieu d'implantation. Certaines ont considéré qu'en l'absence de lieu abrité, nous n'étions pas un centre soumis à déclaration, d'autres qu'il n'était pas possible d'avoir d'activité en l'absence de lieu abrité !
    
    
  • les renseignements sur les périodes d'activité
    
    
  • les renseignements complémentaires exigés par période (mercredi, samedi, dimanche)
    
    
  • l'exigence de renseignements complémentaires pour les mini-séjours (week-ends, camps), contrairement aux indications qui avaient été données lors de la réunion du 24/4/03. Pour une troupe de quatre patrouilles (30 jeunes), à raison d'un week-end de patrouille par mois, il faudrait faire 12 déclarations de mini-séjours par trimestre ! de telles contraintes administratives ne peuvent être respectées par des bénévoles.
    
    
• L'âge des chefs et l'encadrement :

  Tous les chefs de moins de 21 ans sont toujours en situation irrégulière, le décret annoncé depuis près d'un an (réunion du 7/11/02 au ministère) n'étant toujours pas publié.

  Beaucoup de chefs dirigent une unité dès 18 ans ; désormais, on ne peut légalement plus leur confier d'unité, ce qui paraît aller à l'encontre de la promotion de l'engagement des jeunes souhaitée par le Ministre de la Jeunesse et de l'Education.
  Pour notre part, nous avons depuis longtemps fait l'expérience qu'on peut faire confiance à des jeunes dès 18 ans.
  Si les normes d'encadrement prévues (nombre et qualification des animateurs) nous paraissent adaptées pour les enfants de moins de 12 ans, elles nous semblent excessives au-delà de cet âge. En effet, les jeunes sont répartis en équipes de 6 à 8 fonctionnant en permanence de façon autonome et dirigées par l'un d'eux, ayant l'expérience et les compétences nécessaires, sans être pour autant un animateur qualifié.

  Ce mode de fonctionnement rend inutile un taux d'encadrement trop important. Il peut même compromettre l'intérêt de la méthode scoute en transférant aux animateurs des responsabilités que les jeunes sont parfaitement capables d'assurer eux-mêmes en toute sécurité.

  Là encore, nous souhaitons que l'on fasse confiance à l'expérience des associations de scoutisme. N'importe quelle unité scoute ou guide peut fonctionner pendant l'année (hors les camps) avec un chef et un assistant.

  En l'état, un très grand nombre d'unités ne disposent pas de l'encadrement administratif requis.

• Les locaux

  En ce qui concerne les locaux, l'instruction du 23 janvier 2003 rappelle que dans les petits établissements, les organisateurs doivent fournir une déclaration sur l'honneur que les bâtiments accueillant les mineurs sont conformes aux exigences de la réglementation sur les établissements recevant du public. Les locaux utilisés par les groupes scouts pendant l'année accueillent des groupes de 20 à 30 enfants au maximum ; ils sont d'une part destinés à entreposer du matériel, d'autre part à organiser des activités très brèves en cas de mauvais temps et enfin à se réunir au départ d'une activité. Ces locaux sont généralement prêtés par des mairies, des paroisses, des écoles, ou des particuliers. Un nombre important d'entre eux ne sont pas conformes aux exigences de la réglementation sur les établissements recevant du public. Ils font souvent l'objet d'une utilisation occasionnelle et de courte durée. Nous avons demandé qu'ils soient considérés comme un hébergement occasionnel ne nécessitant pas de réglementation particulière.

• Les pièces à joindre

  Quelques DDJS ont demandé que le projet pédagogique soit joint à la déclaration de centre de loisirs, malgré les textes. (cf. ci-dessus)

 PROPOSITIONS

Nous proposons :

1. Architecture générale :

• Les grands principes concernant les accueils de mineurs hors du domicile familial pendant les périodes de vacances scolaires fixés par la loi du17/7/01 et le décret du 3/5/02 doivent s'appliquer à tous les accueils, y compris ceux organisés dans le cadre d'activités de scoutisme.
  
  
• Certaines obligations générales doivent également s'appliquer telles quelles sans aménagement particulier aux activités de scoutisme : c'est le cas des dispositions relatives au projet éducatif, au document de mise en oeuvre, à l'obligation d'assurance, à l'obligation d'une déclaration préalable des activités, à l'obligation de s'assurer que les personnes participant à la direction et à l'animation n'aient pas fait l'objet de condamnations pénales ou d'interdiction d'exercer, à l'exigence de titres et qualifications reconnues.
  
  
• Prévoir, dans le cadre de cette architecture générale, des modalités propres au scoutisme tenant compte de sa spécificité.
  
  
• Celle-ci résulte :
  
  
  • de la démarche et de la situation des jeunes eux-mêmes et de leurs familles : adhésion aux principes du scoutisme marqué par un engagement personnel (la promesse), participation aux activités pendant toute l'année, voire pendant plusieurs années, organisation permanente en petits groupes autonomes dirigés par un jeune mineur, association des parents au projet éducatif,
    
    
  • de la situation des directeurs et animateurs : les chefs et cheftaines sont bénévoles et jeunes eux-mêmes,
    
    
  • de la méthode scoute, pour les jeunes à partir de 12 ans : organisation permanente en petits groupes autonomes dirigés par l'un des jeunes ; l'ensemble des groupes forme toujours un groupe relativement limité (24 en moyenne pour une meute, une trentaine en général pour une troupe ou une compagnie),
    
    
  • du mode d'activités : celles-ci se déroulent essentiellement en peine nature, avec des moyens simples, l'installation et le fonctionnement des camps étant confiée aux jeunes eux-mêmes, y compris en ce qui concerne tous les aspects de la vie quotidienne (repas, toilette),
    
    
  • Des principes et valeurs qui sous-tendent le scoutisme : confiance, engagement, dévouement et service des autres.
    
    
• Cette spécificité doit être rappelée dans un texte de référence, permettant, au delà des projets éducatifs de chaque association, de reconnaître l'originalité et la singularité de cette méthode éducative dans ses principes et dans ses modalités concrètes d'application.
  
  
• Le principe de ce texte avait été retenu par le Ministre de la Jeunesse lors de son audition devant le Groupe d'études parlementaires en avril dernier.
  
  
• En l'absence d'un texte, la singularité du scoutisme ne tardera pas à s'édulcorer et à se dissoudre dans des textes généraux qui ne le reconnaîtront plus comme une méthode particulière.
  
  
• L'existence d'un texte de donne pas au scoutisme des privilèges par rapport aux autres formes de loisirs ; il reconnaît une spécificité entraînant des devoirs et des contraintes particulières en termes de formation et de contrôle internes pour les associations qui veulent mettre en œuvre cette méthode spécifique.
  
  
• L'existence d'une réglementation propre ne doit bénéficier qu'à des associations agréées par l'Etat. L'agrément est une marque de confiance de l'Etat, qui doit avoir des conséquences pratiques sauf à le vider de son sens. Les associations agréées sont astreintes à respecter un certain nombre de critères d'exigences. En outre, elles ont pris un certain nombre d'engagements en matière de qualité, énoncées dans le message aux familles du 17 septembre 1999.

2. Propositions détaillées

1. Déclaration des activités :

Plusieurs propositions :

• prévoir une catégorie particulière d'accueils de mineurs : les activités de scoutisme et concevoir un modèle spécifique de déclaration, commun pour les activités d'année et les camps.
  
  
• conserver les deux catégories d'activités actuellement prévues : "camps de scoutisme" (centres de vacances) et "activités d'année" (centres de loisir), mais prévoir, dans chaque cas, et surtout pour les activités d'année, un modèle de déclaration simplifiée :

• éventuellement une seule déclaration par département
• se contenter de donner la liste des unités ouvertes et le nom des responsables (chefs de groupe)
• ne pas rentrer dans le détail des dates d'activités
• ne pas déclarer chaque mini-séjour.

A la demande de l'administration, des contrôles pourront être effectués, à charge pour chaque unité de montrer, lors de ces contrôles, qu'elle respecte les règles fixées en matière de qualification de l'encadrement, de projet pédagogique, etc…

L'idée est de simplifier la déclaration, mais de garantir le respect des règles, ce qui pourra être vérifié par des contrôles. Ce dispositif n'est pas moins exigeant que l'actuel, mais il évite un excès de paperasserie et est plus conforme au travail possible avec des chefs bénévoles.

Rappeler que le projet pédagogique ne doit pas être joint à la déclaration.

2. Encadrement

   Qualifications de l'encadrement. RAS . maintien du décret du 21 mars 2003

   Age du directeur : l'abaisser à 18 ans pour les centres de loisirs

   Effectif de l'encadrement : prévoir que les normes d'encadrement (1 pour 12) ne s'appliquent pas lors des activités en autonomie (patrouilles et équipes sous la responsabilité des CP), ni pour les centres de loisirs accueillant moins de 36 enfants de plus de 12 ans , où la présence d'un directeur et d'un animateur suffisent.

   Donner une réelle reconnaissance aux formations et aux engagements des bénévoles :

   • habilitation ou équivalence BAFA des CEP
     
     
   • reconnaissance des camps comme stages de 1° année d'écoles supérieures ou d'université
     
     
   • acquisition d'UV dans le cadre de la validation des acquis d'expérience

Réduire les sanctions pénales encourues en cas de non respect des règles formelles (suppression de l'emprisonnement).

3. Organisation et fonctionnement des activités et camps de scoutisme

   L'annexe II de l'arrêté du 23 avril1998 rappelait avec pertinence : "l'importance de la vie en pleine nature et du camping dans le projet du scoutisme, l'organisation et le fonctionnement spécifique des unités scoutes nécessitent que soient définies des conditions particulières pour l'installation et le fonctionnement des camps de scoutisme".

   Il paraît ainsi nécessaire de rappeler des règles pratiques concernant :

   • l'emplacement des camps ; rappeler que les camps de scoutisme peuvent se dérouler en tous lieux sous réserve de l'accord du propriétaire et hors des zones interdites pour des motifs d'hygiène, de salubrité, de sécurité; que les propriétaires mettant de façon occasionnelle des terrains de camp à disposition ne sont pas soumis à déclaration auprès de la mairie, qu'un point d'eau potable doit se trouver à proximité.
     
     
   • les conditions d'hébergement et d'installation des enfants et adolescents : camps sous tente,
     
     
   • installation et réalisation de constructions par les enfants eux mêmes avec des moyens simples et adaptés pour le couchage, la toilette, les WC,
     
     
   • les règles particulières concernant l'approvisionnement, l'alimentation, la cuisine sur feu de bois ; à cet égard, l'instruction du 9/07/02 paraît adaptée, le problème est l'interprétation qui en est faite. Il faut rappeler que la préparation et la confection des repas sont réalisées par les enfants eux mêmes,
     
     
   • les activités ont lieu tout l'année en pleine nature,
     
     
   • le principe des activités en autonomie est permanent et non occasionnel pour les adolescents de 12 ans et plus ;
     
     
   • l'organisation des explorations et randonnées par petits groupes,
     
     
   • la possibilité d'utilisation occasionnelle de locaux ne répondant pas aux normes des ERP.
     
     
4. Activités physiques

   L'arrêté du 20 juin 2003 est adapté aux activités de scoutisme.

   Il serait souhaitable toutefois, en ce qui concerne les baignades, de revenir à la limite d'âge à 12 ans et non 14 pour l'organisation de baignades en l'absence d'un surveillant de baignade.